Études de texte

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    La loi de simplification de la vie économique (SVE) du 26 mai 2026 modifie le statut des baux commerciaux. Sont

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  2. Décret n°2026-310 du 24 avril 2026 : Obligation de formation TRACFIN

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  3. Loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 : Simplifier la sortie de l’indivision et gérer les successions vacantes 

  4. Loi de finances 2026

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  5. Loi Habitat dégradé : décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025

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