Chroniques

[2017-09] - De nouveaux outils civils pour favoriser l’assainissement cadastral en Corse

par Guilhem GIL -Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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[2017-09] - Le retrait d’un permis de construire obtenu par fraude

par Philippe BOULISSET - Docteur en droit, avocat
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[2017-07.08] - Travaux sur immeubles démembrés : Quelques évolutions récentes 

par Bruno PAYS, Professeur à l’INSEEC
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[2017-07.08] - Le «Cosse ancien», une discrète nouveauté fiscale

par Bruno PAYS, Professeur à l’INSEEC
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[2017-06] - La réparation d’une emprise irrégulière réalisée sur une propriété privée

par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat
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[2017-06] - La contestation de la commission de l’agent immobilier

par Camille BEDDELEEM, Docteur en droit
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[2017-06] - La notion de local dans le bail commercial

par Bertrand Raclet, avocat spécialiste du droit immobilier, et Ornella Giannetti, avocat
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La notion de local est déterminante de l’application du statut des baux commerciaux, puisque l’article L. 145-1 I du Code de commerce énonce dans son premier alinéa, parmi les conditions d’application du statut, celle de l’existence d’un local ou d’un immeuble, objet du bail, et dans lequel un fonds est exploité.

[2017-06] - Étalements d’impôt : quelles possibilités pour les particuliers ?

par Bruno PAYS, Professeur à l'INSEEC
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[2017-06] - Le régime juridique des logements locatifs intermédiaires réalisés dans le cadre d’un bail réel immobilier

par Pascal DERREZ, Rédacteur juridique
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[2017-05] – Le privilège immobilier spécial

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le privilège immobilier spécial dont jouit le syndicat des copropriétaires lui a été octroyé par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat. Ce texte, dont l’une des finalités était de favoriser l’amélioration des copropriétés, a tiré le constat d’une insuffisance marquée des moyens d’actions du syndicat en matière de recouvrement des charges. Ainsi que cela fut abondamment souligné1, l’hypothèque légale dont bénéficiait le syndicat s’avérait tout à la fois coûteuse à maintenir en raison des inscriptions répétitives et relativement inefficace puisque le prix de vente du lot était fréquemment attribué à des créanciers mieux placés en rang ou en temps2.