Chroniques

[2017-07.08] - Travaux sur immeubles démembrés : Quelques évolutions récentes 

par Bruno PAYS, Professeur à l’INSEEC
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[2017-07.08] - Le «Cosse ancien», une discrète nouveauté fiscale

par Bruno PAYS, Professeur à l’INSEEC
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[2017-06] - Étalements d’impôt : quelles possibilités pour les particuliers ?

par Bruno PAYS, Professeur à l'INSEEC
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[2017-06] - La réparation d’une emprise irrégulière réalisée sur une propriété privée

par Philippe BOULISSET, Docteur en droit, avocat
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[2017-06] - La contestation de la commission de l’agent immobilier

par Camille BEDDELEEM, Docteur en droit
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[2017-06] - Le régime juridique des logements locatifs intermédiaires réalisés dans le cadre d’un bail réel immobilier

par Pascal DERREZ, Rédacteur juridique
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[2017-06] - La notion de local dans le bail commercial

par Bertrand Raclet, avocat spécialiste du droit immobilier, et Ornella Giannetti, avocat
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La notion de local est déterminante de l’application du statut des baux commerciaux, puisque l’article L. 145-1 I du Code de commerce énonce dans son premier alinéa, parmi les conditions d’application du statut, celle de l’existence d’un local ou d’un immeuble, objet du bail, et dans lequel un fonds est exploité.

[2017-05] – Le privilège immobilier spécial

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Le privilège immobilier spécial dont jouit le syndicat des copropriétaires lui a été octroyé par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l’habitat. Ce texte, dont l’une des finalités était de favoriser l’amélioration des copropriétés, a tiré le constat d’une insuffisance marquée des moyens d’actions du syndicat en matière de recouvrement des charges. Ainsi que cela fut abondamment souligné1, l’hypothèque légale dont bénéficiait le syndicat s’avérait tout à la fois coûteuse à maintenir en raison des inscriptions répétitives et relativement inefficace puisque le prix de vente du lot était fréquemment attribué à des créanciers mieux placés en rang ou en temps2.

[2017-04] - Déontologie 
De l’auto-régulation 
à la réglementation

par Colette CHAZELLE, Avocat au barreau de Lyon
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[2017-04] - L’obligation réelle environnementale : un objet juridique non identifié ?

par Guilhem GIL, maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Ayant pour ambition de reconquérir la biodiversité, la nature et les paysages, la loi du 8 août 2016, parmi les nombreuses mesures que comporte ce texte de nature «encyclopédique», a visé à enrichir la palette des instruments juridiques offerts à des propriétaires fonciers soucieux de vouloir contribuer volontairement à la protection de l’environnement. A cette fin, elle introduit au sein du Code de l’environnement un nouvel article L. 132-3 portant création de la notion d’obligation réelle environnementale. Aux termes de ce texte, «les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement en vue de faire naitre à leur charge, ainsi qu’à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d’éléments de la biodiversité ou des fonctions écologiques.»