[2018-11] - Les clauses d’accession dans les baux commerciaux*
- par Vincent PERRUCHOT-TRIBOULET - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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La clause d’accession n’est pas une clause principale ou indispensable du bail commercial. Il reste que la clause est fréquente en pratique, parfois utile et surtout toujours délicate à rédiger. Elle est donc cruciale.
*Chronique issue des actes du colloque ''La rédaction du bail commercial - Les principales clauses'' - 21 septembre 2018 - Aix en Provence