Bail d'habitation - Conditions du bail (mentions obligatoires, surface, état des lieux…)
[17-2024].- État des lieux de sortie.- Absence.- Restitution des clés.- Date officielle
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[02-2024].- État des lieux de sortie.- Condition de l’établissement.- Absence de commissaire de justice
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[01-2024].- État des lieux de sortie.- Convocation par un commissaire de justice
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[73-2022].- Action en diminution du loyer.- Délai de 4 mois.- Irrecevabilité
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[13-2022].- État des lieux.- Formalisme de convocation.- Validité de procès-verbal de constat
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[02-2022].- Bail verbal.- Effet du défaut de congé
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[57-2021].- Durée du bail.- Contrat à durée réduite.- Qualification
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[58-2021].- Ecart de surface.- Requalification
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[46-2021].- Action en diminution du loyer.- Ecart de surface de plus 1/20e
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[13-2021].- Bail dérogatoire.- Durée.- Mention de la survenance de l’évènement.- Responsabilité de l’agence immobilière
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[73-2020].- Fixation du loyer d’origine.- Loyer majoré.- Action du locataire.- Annulation de l’arrêté du 25 juin 2015 fixant les loyers pour Paris
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[72-2020].- Surface du bien loué.- Écart de plus de 1/20e.- Demande de restitution de trop perçu de loyer.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[128-2018].- Reconduction tacite.- Durée initiale.- Durée de la reconduction.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[91-2018].- Erreur sur la surface habitable.- Procédure en restitution du trop-perçu de loyer.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[76-2018].- Surface du logement.- Action en diminution du loyer.- Perception des aides au logement par le bailleur.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[65-2018].- Mention de surface erronée.- Restitution du trop-perçu de loyers.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[52-2018].- Nullité du bail.- Dol.- Falsification des bulletins de salaires du locataire.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[154-2016] - Bail verbal.- Preuve.- Tolérance.-
- par Natalia YANKELEVICH
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[155-2016] - Article 3 loi du 6 juillet 1989.- Article 1731 du Code civil.- Etablissement du bail par écrit.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989.- Etat des lieux.-
- par Natalia YANKELEVICH
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[126-2016]- Article 15 loi du 6 juillet 1989.- Préavis réduit.
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[124-2016]- Article 15 loi du 6 juillet 1989.- Préavis réduit.
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[15-2016]- Délaissement des locaux.- Réparations locatives.- Article 1731 du Code civil.
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[68-2016]- Résiliation unilatérale du bail par le locataire (oui).- Habitabilité du logement (non).
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79-2016.- Article 1731 Code civil.- Etat des lieux non contradictoire.- Inopposable à la partie absente (non).
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