[58-2021].- Ecart de surface.- Requalification

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 349

CA Montpellier, ch. civ. 5, 1er juin 2021, n° 19/02235

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.