[76-2018].- Surface du logement.- Action en diminution du loyer.- Perception des aides au logement par le bailleur.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 598

CA Lyon, 8e ch. 9 mai 2018, RG n° 16/06590.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.