Annales des loyers

[73-2022].- Action en diminution du loyer.- Délai de 4 mois.- Irrecevabilité

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 30 novembre -0001; Affichages : 174

Cass. 3^e civ., 28 septembre 2022, n° 21 -12.829, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.