[155-2016] - Article 3 loi du 6 juillet 1989.- Article 1731 du Code civil.- Etablissement du bail par écrit.- Soumission à la loi du 6 juillet 1989.- Etat des lieux.-

par Natalia YANKELEVICH
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CA Toulouse, 1e ch., 1e sect., 26 septembre 2016, n° 15/04270.

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