[13-2022].- État des lieux.- Formalisme de convocation.- Validité de procès-verbal de constat
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 307
CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 8, 12 janvier 2022, RG n° 18/15279
Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.