Bail d'habitation - Charges

[27-2024].- Remboursement des provisions pour charges.- Régularisation des charges.- Congé reprise.- Nullité

par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[71-2021].- Charges.- Justificatifs.- Répartition entre les locataires

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[68-2021].- Charges locatives.- Demande de paiement.- Justificatifs

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[53-2021].- Action en répétition des charges indûment perçues.- Point de départ.- Délai

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[54-2021].- Justificatifs des régularisations des charges.-  Communication

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[36-2021].- Action en paiement des charges.- Prescription

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[34-2020].- Demande de remboursement des charges de chauffage.- Prescription

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[58-2019] - Justification de la facture d’électricité.- Renversement de la charge de la preuve.

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[110-2018].- Imputation des charges sur le locataire.- Salaire du gardien.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[111-2018].- Bail de sortie de 8 ans.- Condition pour demander les ressources financières des locataires.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[99-2018].- Délai de restitution du dépôt de garantie.- Condition de la restitution.- Sort différent entre réparations locatives et régularisation des charges.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[100-2018].- DClause résolutoire.- Solidarité entre copreneurs.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[58-2018].- Action en répétition du trop-perçu de charges.- Prescription.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[59-2018].- Récupération du salaire du gardien dans les charges locatives.- Modalités de calcul.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[15-2018].- Absence de régularisation des charges.- Faute du bailleur (oui).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[42.2017].- QPC.- Prescription de l’action en répétition des charges.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[41-2017].- Provision pour charges non renseignées dans le bail.- Régularisation de charges annuelles.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[141-2016]- Article 23 loi du 6 juillet 1989.

par Super User
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[140-2016]- Article 23 loi 6 juillet 1989.

par Super User
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[70-2016]- Articles 23 et 24 loi du 6 juillet 1989.- Pièces justificatives des provisions. - Régularisation des charges.

par Super User
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