[111-2018].- Bail de sortie de 8 ans.- Condition pour demander les ressources financières des locataires.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 548

CA Paris, pôle 4. Ch. 3, 3 juillet 2018, RG n° 16/22195.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.