Annales des loyers

[68-2021].- Charges locatives.- Demande de paiement.- Justificatifs

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 10 septembre 2021; Affichages : 316

Cass. 3^e civ., 17 juin 2021, n° 20-17.251, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2021

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