Annales des loyers

[54-2021].- Justificatifs des régularisations des charges.- Communication

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 08 juillet 2021; Affichages : 350

CA Aix-en-Provence, pôle 1, ch. 2, 27 mai 20121, RG n° 2021/321

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021

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