[99-2018].- Délai de restitution du dépôt de garantie.- Condition de la restitution.- Sort différent entre réparations locatives et régularisation des charges.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069, publié au bulletin.

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