[53-2021].- Action en répétition des charges indûment perçues.- Point de départ.- Délai

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-11.707, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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