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III.- La procédure et les effets de l’invocation du “privilège de pluviôse”
A.- L’absence de procédure spécifique quant à l’invocation du “privilège de pluviôse”
Comme le fait si bien remarquer le Conseil d’État,
B.- La compétence exclusive de la juridiction judiciaire
L’application du “privilège de pluviôse” relève de la compétence exclusive
C.- Les effets de l’invocation du “privilège de pluviôse”
Selon le Conseil d’État,
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