Annales des loyers

Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public, alors même qu’elle est la propriété d’une société privée, en l’espèce «EDF», car elle participe à l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité. Cette qualification permet l’application du privilège de l’article L. 3253-22 du Code du travail, dit «privilège de pluviôse”, invocable uniquement dans le cadre de marchés de travaux publics.