Une centrale nucléaire a la nature d’ouvrage public, alors même qu’elle est la propriété d’une société privée, en l’espèce «EDF», car elle participe à l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité. Cette qualification permet l’application du privilège de l’article L. 3253-22 du Code du travail, dit «privilège de pluviôse”, invocable uniquement dans le cadre de marchés de travaux publics.
I.- Origines et définition du “privilège de pluviôse”
Le “privilège de pluviôse” trouve son origine dans un décret du 26 pluviôse an II.
II.- Les conditions permettant l’invocation du “privilège de pluviôse”
Il est admis que quatre conditions doivent être nécessairement réunies pour que le “privilège de pluviôse” produise ses effets.
A.- Une condition tenant à la nature du contrat principal : un marché de travaux publics
En premier lieu, le “privilège de pluviôse” ne peut s’appliquer que lorsqu’il existe un contrat principal
B.- Une condition tenant à la qualité des bénéficiaires : les fournisseurs ou sous-traitant de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux publics
En second lieu, le “privilège de pluviôse” n’est pas un droit ouvert
C .- Une condition tenant au déclenchement de ce droit : la défaillance du titulaire du marché
Le “privilège de pluviôse” ne pourra être invoqué
D.- Une condition tenant aux créances exigibles
Enfin, le “privilège de pluviôse” porte sur l’ensemble
III.- La procédure et les effets de l’invocation du “privilège de pluviôse”
A.- L’absence de procédure spécifique quant à l’invocation du “privilège de pluviôse”
Comme le fait si bien remarquer le Conseil d’État,
B.- La compétence exclusive de la juridiction judiciaire
L’application du “privilège de pluviôse” relève de la compétence exclusive
C.- Les effets de l’invocation du “privilège de pluviôse”
Selon le Conseil d’État,