II.- Les conditions permettant l’invocation du “privilège de pluviôse”
Il est admis que quatre conditions doivent être nécessairement réunies pour que le “privilège de pluviôse” produise ses effets.
A.- Une condition tenant à la nature du contrat principal : un marché de travaux publics
En premier lieu, le “privilège de pluviôse” ne peut s’appliquer que lorsqu’il existe un contrat principal
B.- Une condition tenant à la qualité des bénéficiaires : les fournisseurs ou sous-traitant de l’entreprise titulaire d’un marché de travaux publics
En second lieu, le “privilège de pluviôse” n’est pas un droit ouvert
C .- Une condition tenant au déclenchement de ce droit : la défaillance du titulaire du marché
Le “privilège de pluviôse” ne pourra être invoqué
D.- Une condition tenant aux créances exigibles
Enfin, le “privilège de pluviôse” porte sur l’ensemble