[07-08-2020] Rupture des pourparlers lors de la vente d’un fonds de commerce

par Olivier BEDDELEEM - Professeur adjoint, EDHEC Business School
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CommerceUn arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 12 juin 2020 permet de faire le point sur les conditions de formation du contrat de vente et sur la responsabilité pour rupture des pourparlers. Dans cet arrêt, une agence immobilière met en contact le propriétaire d’un fonds de commerce, qui lui a donné un mandat de vente, et un cessionnaire potentiel qui lui a confié un mandat de recherche. Le cessionnaire émet une proposition d’achat, acceptée par le vendeur, sans le concours de l’agent immobilier. Le cessionnaire rompt ensuite les pourparlers la veille de la signature de l’acte.

CA Bordeaux, 12 juin 2020, n° 17/05354.

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