[2016-01.02] - Le diagnostiqueur, garant de l’acquéreur

par Guilhem GIL
Affichages : 342

Le dossier de diagnostic technique garantit l’acquéreur contre le risque de présence de termites et l’acquéreur, qui a acquis un immeuble sur la foi d’un état parasitaire erroné et a exposé des frais de remise en état, est en droit d’obtenir du diagnostiqueur le remboursement de l’intégralité de ces frais.
Cass. mixte, 8 juillet 2015, n° 13-26886.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.