[2015-04] - L’inconstructibilité postérieure d’un terrain acquis pour bâtir ou l’imprudence punie
- par Antoine LONGUEPEE
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L’existence d’un plan de prévention des risques naturels en cours de modification doit inciter les candidats constructeurs à la prudence. Cela peut amener, le nouveau plan approuvé, le refus d’un permis de construire, sans avoir le moyen, pour l’acquéreur, d’exciper d’une erreur ou d’un vice caché pour obtenir l’annulation de la vente.
Vente de terrain à bâtir. - Plan de prévention des risques naturels modifié.- Refus de permis de construire.- Erreur ou vice caché.- Annulation de la vente (non).
Cour de cassation, chambre civile 3, jeudi 13 novembre 2014, n° de pourvoi : 13-24027, publié au Bulletin.