Annales des loyers

Veille législative et règlementaire

1. [BAIL] Cour administrative d’appel de Paris.- Délibération.- Autorisations.- Meublés de tourisme

   CAA de Paris, 1^re ch., 6 février 2025, n° 24PA00475

2. [CONSTRUCTION] Veille.- Communiqué de presse.- Mission d’évaluation de la réglementation environnementale en matière de construction

   Ministère du logement, communiqué de presse, 5 mars 2025

3. [ENVIRONNEMENT] QPC.- Projet d'intérêt national majeur.- Code de l'environnement.- Article L. 411-2-1

   Conseil constitutionnel, décision n° 2024-1126, QPC du 5 mars 2025

4. [FISCALITÉ] Veille.- Investissement immobilier locatif.- Plafonds de loyer.- Incitation fiscale.- Ressources

   BOFiP-Impôts n° BOI-BAREME-000017 relatif à Investissement immobilier locatif - Plafonds de loyer et de

   ...

5. [FISCALITÉ] QPC.- Mécanisme de lissage.- Valeur locative.- Code général des impôts.- Article1518 A sexies

   Conseil d’Etat, 8^e et 3^e ch., 18 février 2025, n°497683