Veille législative et règlementaire
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[URBANISME] Arrêté.- Parc de stationnement.- Ombrage.- Eaux pluviales.- Conditions économiquement acceptables
Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de
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[PROPRIÉTÉ] Proposition de loi.- Troubles anormaux de voisinage.- Sénat.- Modifications
Le 12 mars 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec des modifications, la proposition de loi visant à
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[PROPRIÉTÉ] Décision de justice.- QPC.- Confiscation.- Incident.- Double degré de juridiction
Conseil constitutionnel, 6 mars 2024, n° 2023-1080, QPC
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[LOGEMENT] Proposition de loi.- Bureaux.- Logements. -Transformation.- Urbanisme.- Permis réversible.- Taxe d’aménagement.- CROUS.- Copropriété.- Lot.- Destination
Assemblée nationale, proposition de loi n° 253 visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, 7
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[LOGEMENT] Projet de loi.- Habitat dégradé.- Copropriété en difficulté
Le 28 février, le Sénat a adopté, avec modifications, le projet de loi relatif à l’accélération et à la
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