Veille législative et règlementaire

  1. [CONSTRUCTION] Veille.- Communiqué de presse.- Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain

    Communiqué de presse du ministère du logement, 20 mai 2025

  2. [EXPROPRIATION] Décret.- Procédure d'expropriation.- Cause d'utilité publique à titre remédiable.- Modalités de publication, d'affichage et de notification

    Décret n° 2025-419 du 12 mai 2025, JO du 14 mai 2025

  3. [FISCALITÉ] Veille.- Retenue à la source.- Non-résidents.- Art.119 bis et 119 bis A du CGI

    BOFiP-Impôts n° BOI-RES-RPPM-000203 : RES - Revenus et profits du patrimoine mobilier - Revenus de capitaux

    ...

  4. [LOGEMENT] Veille.- ANIL.- Portrait du parc locatif privé

    Étude du 28 avril 2025, disponible sur www.anil.org/documentation-experte/etudes-eclairages

  5. [LOGEMENT] Veille.- Communiqué de presse.- Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives

    Communiqué de presse du ministère du logement, 5 mai 2025