[08-2020].- Dispense de taxation en cas de transmission ou d’apport d’une universalité de biens

par Bruno PAYS - Professeur affilié à la Paris School of Business
Affichages : 526

CAA Versailles, 25 février 2020, n° 18VE01521, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.