[2017-11] - Sort des avantages fiscaux en cas de pénalités

par Bruno PAYS, Professeur à l’INSEEC
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Le contribuable qui n’a pas déclaré ses revenus à la suite à une mise en demeure de l’administration et qui subit à ce titre un rehaussement de sa cotisation d’impôt a-t-il cependant la faculté de réduire les pénalités subies des réductions et déductions fiscales auxquelles il pouvait prétendre ?

Cons. Const., 16 septembre 2016, n° 2016-564.

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