[2017-07.08] - L’imputation du déficit foncier en cas de cession

par Bruno PAYS
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Cet arrêt du Conseil d’Etat retiendra l’attention des fiscalistes en ce qu’il met un terme à une question discutée et il rassurera les investisseurs inquiets des conséquences fiscales que peut avoir la cessation d’une location nue.

CE, 26 avril 2017, n° 400441.

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