Bail d'habitation - Obligations du bailleur
[18-2024].- Troubles manifestement illicites du bailleur.- Bail résilié
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[72-2022].- Obligation de jouissance paisible.- Mise aux normes.- Responsabilité du bailleur
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[62-2022].- Obligation du bailleur.- Présence de plomb dans l’appartement
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[63-2022].- Obligation de sécurité
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[44-2020] Obligation d’entretien du bailleur.- Présence de rongeurs
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[45-2020] Obligation de décence du bailleur.- Arrêté d’insalubrité.- Diminution du loyer
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[02-2020].- Obligation de décence.- Dommages-intérêts.- Préjudice de jouissance (non)
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[03-2020].- Obligation de sécurité.- Garde-corps sur une terrasse
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[51-2019] - Obligation de jouissance paisible.- Indemnisation du trouble anormal en raison de travaux.
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[50-2019] - Troubles de jouissance.- Jouissance paisible.
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[29-2019].- Obligation de délivrance.- Jouissance paisible du locataire.- Présence de punaises.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[30-2019].- Obligation de délivrance.- Chute de la locataire dans les escaliers.- Ouverture inopinée de la trappe de désenfumage.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[31-2019].- Obligation de délivrance.- Surface minimale.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[12-2019].- Obligation de délivrance.- Etat de la canalisation non conforme.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[03-2019].- Défectuosité de l’échelle de la mezzanine.- Responsabilité du bailleur (non). -
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[04-2019].- Logement décent.- Risque manifeste pour la sécurité physique.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[129-2018].- Obligation de jouissance paisible.- Dysfonctionnement du système de chauffage.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[130-2018].- Décence du logement.- Volume minimal.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[113-2018].- Obligation de décence.- Responsabilité du bailleur.- Obligation de relogement (non).-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[92-2018].- Obligation d’entretien et de bon fonctionnement.- Obligation de propreté de la surface de stockage des ordures ménagères.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[53-2018].- Qualification juridique du bail.- Indécence du logement.- Mauvaise foi du locataire.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[40-2018].- Indécence du logement (non).- Restitution de l’intégralité des loyers versés (non).- Défaut de preuve.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[41-2018].- Insalubrité et indécence du logement.- Incendie.- Perte de la chose louée.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[42-2018].- Indécence et insalubrité du logement.- Indemnisation des locataires.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[20-2018].- Obligation de sécurité de la mezzanine présente dans le logement.- Absence de garde-corps.- Chute de la locataire.- Indemnisation par le bailleur (non).-
- par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
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[19-2018].- Logement insalubre (oui).- Trouble de jouissance subi par le locataire (oui).-
- par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
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[05-2018].- Gros travaux.- Obligation d’entretien.-
- par Adeline CERATI-GAUTHIER - Maître de conférences Aix-Marseille Université
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[01-2018].- Faute du bailleur (non).- Plainte de la locataire plus de18 mois après la survenance des faits.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[02-2018].- Indécence du logement (non).- VMC réparée.- Faute des locataires.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[106-2017] - Obligation de délivrance du bailleur.- Condamnation à des dommages et intérêts.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[107-2017] - Condamnation du bailleur.- Logement insalubre.- Mise en cause du syndicat des copropriétaires tardive.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[108-2017] - Responsabilité délictuelle du bailleur.- Accident mortel dans la cage d’escalier.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[95-2017] - Caractère indécent du logement (non).- Aggravation des troubles de jouissance.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[80.2017].- Indécence.- Insalubrité.- Impropriété des lieux donnés à bail.
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[59.-2017].- Obligation de délivrance.- Décence du logement.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[58.-2017].- Obligation de délivrance.- Défaut de preuve de la violation de l’obligation de délivrance.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[36-2017].- Indécence du logement.- Demande d’indemnisation du locataire.- Reprise de l’instance par les ayants-droit du locataire.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[35-2017].- Réparation à la charge du bailleur.- Mise en demeure préalable.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[34-2017].- Indécence du logement.- Indemnisation du locataire.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[33-2017].- Décence du logement.- Présence de plomb.- Infection de l’enfant des locataires.- Responsabilité du bailleur.
- par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[17-2017]- Travaux du bailleur.- Suspension du paiement du loyer (non).
- par Natalia YANKELEVICH
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[18-2017]- Article 6-1 loi du 6 juillet 1989.- Article 1382 du Code civil.- Troubles du voisinage.
- par Natalia YANKELEVICH
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[19- 2017]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Troubles anormaux du voisinage.- Congé du locataire.
- par Natalia YANKELEVICH
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[03-2017]- Article 1725 du Code civil.- Trouble de jouissance causé par un tiers.- Responsabilité du bailleur.
- par Natalia YANKELEVICH
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[04-2017]- Chaudière vétuste.- Présence de rats.
- par Natalia YANKELEVICH
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[05-2017]- Logement impropre à l’habitation.- Violation des obligations du bailleur.
- par Natalia YANKELEVICH
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[01-2017]- Non respect de l’obligation de délivrance du bailleur.- Réparation du trouble de jouissance (oui).- Réfaction du loyer à hauteur de 50 % pendant la durée du trouble.
- par Natalia YANKELEVICH
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[02-2017]- Inexécution des obligations respectives du bailleur et du locataire.- Préjudice de jouissance (oui).
- par Natalia YANKELEVICH
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[171-2016]- Défaut de délivrance de la chose louée (oui).- Condamnation du bailleur à réaliser les travaux.- Astreinte.
- par Natalia YANNELEVICH
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[170-2016]- Défaut de délivrance de la chose louée (non).- Respect de l’obligation de délivrance (oui).
- par Natalia YANNELEVICH
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[156-2016] - Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Article 24 loi du 6 juillet 1989.- Arriérés de loyers.- Indécence et insalubrité du logement (non).-
- par Natalia YANKELEVICH
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[143-2016]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Travaux de remise en état.- Trouble de jouissance du locataire.- Non réalisation des travaux demandés au bailleur.
- par Super User
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[46-2016]- Article 1719 du Code civil.- Article 6 Loi du 6 juillet 1989.- Obligation de délivrance du bailleur.- Clause exonératoire de responsabilité du bailleur contraire à l’article 6 de la loi.
- par Super User
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[43-2016]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Travaux de décence du bailleur.
- par Super User
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[75-2016]- Article 7 loi du 6 juillet 1989.- Réparation locative.- Volet roulant.
- par Super User
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[97-2016]- Article 6 de la loi du 6 juillet 1989.- Obligation de délivrance du bailleur.- Travaux réalisés par le locataire sans mise en demeure du bailleur.
- par Super User
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[94-2016]- Article 4 de la loi du 6 juillet 1989.- Clauses du bail contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.- Article 1724 du Code civil.- Manquement du bailleur à son obligation d’assurer la jouissance paisible.
- par Super User
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[120-2016]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Défaut de délivrance de la chose louée (oui).
- par Super User
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