Annales des loyers

[62-2022].- Obligation du bailleur.- Présence de plomb dans l’appartement

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 20 septembre 2022; Affichages : 202

Cass. 3^e civ., 6 juillet 2022, n° 20-23.626, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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