[92-2018].- Obligation d’entretien et de bon fonctionnement.- Obligation de propreté de la surface de stockage des ordures ménagères.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 597

CA Toulouse, 3e ch., 27 juin 2018, RG n° 18/431.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.