[94-2016]- Article 4 de la loi du 6 juillet 1989.- Clauses du bail contraires aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989.- Article 1724 du Code civil.- Manquement du bailleur à son obligation d’assurer la jouissance paisible.

par Super User
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CA Bordeaux, ch. civ. 1, section A, 27 avril 2016, n° 14/04817.

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