[12-2019].- Obligation de délivrance.- Etat de la canalisation non conforme.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 640

Cass. 3e civ., 20 décembre 2018, n° 17-24.286, inédit

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.