[61-2018].- Domaine privé.- Délaissé de voirie.- Cession.- Enquête publique.- Absence (oui).- Illégalité (oui).-

par Samuel DELIANCOURT - Premier conseiller CAA de Lyon
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TA Rennes, 8 juin 2018, Le Bihan, req. n° 1602497, inédit.

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