[76-2017]- Chemin rural.- Ouvrage public.- Travaux de réfection.- Travaux publics.- Responsabilité.- Riverain.- Tiers aux travaux.

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
Affichages : 587

CAA Marseille, 21 septembre 2017, Rouanet, n° 15MA04730, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.