[75-2017]- Chemin rural.- Absence de réalisation de travaux d’entretien.- Responsabilité de la commune (non).

par Michel ZAVARO (Magistrat honoraire) et Julien ZAVARO (Avocat à la cour d’appel de Paris)
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TA Nantes, 19 septembre 2017, Meaune, n° 1500667, inédit.

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