[2016-06] - Localisation des boîtes aux lettres.

par Super User
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JO Sénat du 5 mai 2016, p. 1883. Rép. minist. n° 18847.

Interrogé sur le point de savoir si, en zone rurale, les habitants sont obligés d’installer leur boîte aux lettres personnelle en limite de propriété ou si une boîte aux lettres apposée sur la maison depuis des décennies (et en tout état de cause bien avant 1979) peut continuer à être utilisée dans le cas d’une construction ancienne, le ministre de l’économie a rappelé que l’article R. 1-1-5 du Code des postes et télécommunications électroniquesprécise que «la distribution est subordonnée à l’existence, chez le destinataire, d’une installation de réception des envois de correspondance accessible et conforme aux spécifications établies dans le respect de la réglementation en vigueur». Cette réglementation, qui ne fait pas de distinction entre les zones rurales et les zones urbaines, découle de l’article D. 90 du CPCE. Cet article dispose que les immeubles construits à partir d’une date fixée par arrêté, doivent être équipés de boîtes aux lettres permettant d’assurer la sécurité et la rapidité de la distribution. L’arrêté du 29 juin 1979, pris en application de l’article D. 90, concerne l’équipement en boîtes aux lettres des bâtiments d’habitation construits après 1979, et prévoit que «les immeubles doivent être équipés d’un nombre de boîtes aux lettres au moins égal au nombre de logements et l’équipement doit être conforme aux normes françaises NF D27-404 (pour l’installation intérieure) ou NF D27-405 (pour l’installation extérieure) en vigueur à la date de la demande du permis de construire». Cette disposition pose donc une obligation pour les destinataires de détenir une boîte aux lettres normalisée, qui s’applique aux habitations dont la demande de permis de construire a été présentée après la date de publication de l’arrêté, soit à compter du 13 juillet 1979. À défaut, la distribution du courrier peut ne pas être assurée. Dans un avis de 2013 relatif à une réclamation d’un destinataire sur la demande de La Poste de déplacer une boîte aux lettres, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a conclu que le déplacement des boîtes aux lettres jusqu’à la bordure de leur propriété ne peut pour autant être demandé de manière systématique. Au regard de la réglementation, l’ARCEP considère que la distance que le facteur doit parcourir entre son véhicule et la boîte aux lettres doit être raisonnable et sans obstacle. La Poste va donc clarifier, dans ses conditions générales de vente, l’appréciation concrète du caractère raisonnablement accessible de la boîte aux lettres.