[2018-01] - Assurance de garantie financière.

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JO Sénat du 14 décembre 2017, p. 4506. Rép. minist. n° 01591.

Interrogé sur les cas dans lesquels une société à responsabilité limitée (SARL), dont l’objet est de gérer des biens immobiliers appartenant à des propriétaires privés, a l’obligation de souscrire une assurance «garantie financière» en application du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, le ministre de l’économie et des finances a rappelé que ce texte modifie le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d’application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Cette loi prévoit le dispositif de la carte professionnelle, sans laquelle ne peut être exercée l’activité de gestion immobilière. L’article 3 de cette même loi prévoit une garantie financière, nécessaire pour obtenir la carte professionnelle. L’article 3 du décret n°  2010-1707 rend facultative la garantie financière dans certains cas. Néanmoins, d’après le 2° de l’article 3 de la loi susvisée, cette possibilité n’est pas ouverte pour l’activité de gestion immobilière, figurant au 6° de l’article 1 de la même loi. Ainsi, il est obligatoire de disposer d’une garantie financière pour l’activité de gestion immobilière. La garantie financière ne résulte pas nécessairement de la souscription d’un contrat d’assurance. Elle peut également relever d’un engagement écrit d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, ou encore d’une consignation à la Caisse des dépôts, comme prévu par le décret mentionné.