[2016-07.08] - Incidence de la prescription de l’action en révision sur le recouvrement de l’arriéré locatif indexé

par François de LA VAISSIERE
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Dans le recouvrement de l’arriéré locatif, en résidence principale relevant de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ALUR, c’est à bon droit qu’un gestionnaire ayant commis une erreur de calcul peut recalculer le loyer exigible, conformément à la clause d’indexation telle qu’elle aurait dû intervenir dès l’entrée en vigueur du bail.

Cass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-16.285, publié au bulletin.

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