Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[2016-03] - Notion et conséquences du caractère inhabitable du logement par Bruno PAYS le 27 octobre 2016 Affichages : 905 Cass. 3e civ., 17 décembre 2015, n° 14-22.754, publié au bulletin. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.