[2016-07.08] - La validité du congé pour les locations meublées

par Bruno PAYS
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Régies traditionnellement par les dispositions du Code civil relatives au louage de choses, les locations meublées se sont vu progressivement transposer les prescriptions de la loi du 6 juillet 1989 en cas de mise à disposition à usage de résidence principale, tout particulièrement depuis l’adoption de la loi ALUR du 24 mars 2014 complétée par la loi Macron du 6 août 2015.

Cass. 3e civ., 14 avril 2016, n° 15-15.449, inédit.

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