I.- étendue de la garantie en fonction de la nature des locations en cause
A.- Sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989, régissant les baux de résidence principale, y compris mixtes
Comme on le sait, il s’agit alors d’une législation entièrement d’ordre public, qui prévoit des clauses-types obligatoires, et il convient d’aller piocher dans les textes non codifiés pour en déduire le socle basique qui s’impose aux parties, libres néanmoins d’améliorer à leur guise mais d’un commun accord, par des clauses particulières les plafonds de garantie ou les modalités variées de couverture, voire d’élaborer une convention sui generis.
La loi du 6 juillet 1989, que la future loi ELAN ne prévoit pas de modifier de ce chef, consacre son article 7 g (obligations du locataire) à l’assurance de la location d’habitation et prévoit simplement que le preneur devra «s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire» et d’en justifier lors de la remise des clés, puis chaque année sur demande du bailleur par une attestation de l’assureur ou de son représentant. C’est ce même texte qui prévoit la faculté pour le bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire au sens de l’article L 112-1 du Code des assurances, limitée à la responsabilité locative. La prime annuelle est alors récupérable par douzièmes avec le loyer et portée distinctement tant sur l’avis d’échéance que sur la quittance. La résiliation en est faite «dans le plus bref délai prévu par la législation en vigueur» si le preneur remet une attestation ou en cas de départ avant le terme, la prime de la période commencée demeurant récupérable. Il est précisé au III de l’article 8-1 de la loi de 1989 que les colocataires peuvent provoquer pareillement la résiliation en cas de souscription d’une assurance pour compte.
Peu précis, toutefois, est le contrat-type prévu par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015, faute de développer le principe général posé par la loi. Ainsi, les annexes 1 (location nue) et 2 (location meublée) indiquent seulement que [...]
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