[31-2019] - Vente de gré à gré.- Fonds de commerce de la débitrice.- Liquidation judiciaire.- Prise de possession du fonds.- Cessionnaire.- Absence de signature des actes de cession.

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
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[04-2019]- Vente à réméré.- Moment du transfert de propriété.-

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Cass. 3e civ., 8 novembre 2018, n° 14-25.005, publié au bulletin.

[03-2019]- Terrain pollué.- Obligation d’information du vendeur (non).-

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Cass. 3e civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.209, publié au bulletin.

[71-2018]- Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).- Nullité de la vente (non).- Prescription (non)

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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Cass. 3e civ., 4 octobre 2018, n° 16-22.095, publié au bulletin.
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[52-2018].- Prêt immobilier.- Sanction de la disproportion du cautionnement.-

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[47-2018].- Architecte.- Manœuvres dolosives.-

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[40-2018].- Action en nullité.- Insanité d’esprit.-

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[34-2018].- Erreur sur la superficie d’un appartement.- Qualité de la SCI.- Nullité de la vente.-

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[18-2018].- Droit de retrait litigieux.- Cession de créance.-

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[81-2017] - Droit de rétractation.- Usage commercial transformé en usage d’habitation.

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[67-2017]- Droit de préemption.- Non-application.

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[60-2017].- Garantie des vices cachés.- Clause de non-garantie.

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[59-2017].- Clause résolutoire.- Résolution de la vente.

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[50-2017].- Capacité.- Tutelle.

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Cass. 1e civ., 17 mai 2017, n° 15-24.840, publié au bulletin.

[22-2017]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Devoir de conseil du notaire.

par Bastien BRIGNON Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille
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[21-2017]- Vente en l’état futur d’achèvement.

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[20-2017]- Prix de vente compensable.- Obligation de résultat.

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[19-2017]- Point de départ de la prescription.- TEG erroné.

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[12-2017]- Saisie immobilière.- Adjudication.- Régularisation de l’acte de vente.

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[11-2017]- Saisie immobilière.- Adjudication.- Opposition.

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[04-2017]- Vente immobilière.- Adjudication sur saisie.- Personne interposée.

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[03-2017]- Extinction de l’objet social.- Dissolution de la société.

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[88-2016]- SCI vendeur professionnel.- Garantie des vices cachés.

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[78-2016] - Bail commercial.- Pacte de préférence au profit du preneur.- Interdiction pour un mandataire de se porter acquéreur du bien sur lequel porte son mandat.-

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[77-2016] - Vente de parcelles.- Rétrocession.- Expropriation.-

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[70-2016]- Commodat (prêt à usage).- Préavis raisonnable.

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[69-2016]- Crédit-bail immobilier.- Point de départ du délai de prescription de l’action en nullité.

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[15-2015]- SCI.- Vente immobilière.- Clause d’accession.- Interprétation.

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[11-2016]- Cession du droit au bail.- Violation de l’article 1168 du Code civil.

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[10-2016]- Emprunt.- Assurance groupe.- Responsabilité (non).

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[09-2016]- Vente immobilière.- Clause résolutoire.

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[15-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Qualité de professionnel.

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[14-2016]- Crédit immobilier.- Qualité de consommateur.

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[13-2016]- Vente des parts sociales.- Erreur sur la surface.

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[24-2016]- Inscription d’une hypothèque judiciaire définitive.

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[32-2016]- Inscription d’une hypothèque judiciaire définitive.

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[44-2016]- Construction d’une résidence.- Condition potestative.

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[43-2016]- Vente.- Convention de garantie d’achèvement des travaux.

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[42-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Réticence dolosive.

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[41-2016]- Représentation de la société.- Gérant sous curatelle.

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[40-2016]- Reprise des actes d’une société en formation.- Reprise d’un contrat de vente avec effet rétroactif.

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[39-2016]- Inscription d’une hypothèque.- Fraude aux droits des créanciers.

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[63-2016]- Clause de non-garantie des vices cachés.

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[62-2016]- Contrat de prêt.- Nullité.

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[61-2016]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Dol du cédant.

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