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[81-2017] - Droit de rétractation.- Usage commercial transformé en usage d’habitation. par Bastien BRIGNON, Maître de conférences à l'Université d'Aix-Marseille le 19 décembre 2017 Affichages : 591 Cass. 3e civ., 12 octobre 2017, n° 16-22.416, publié au bulletin. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
