[18-2018].- Droit de retrait litigieux.- Cession de créance.-

par Bastien BRIGNON - Maître de conférences à l’Université d’Aix-Marseille
Affichages : 530

Cass. 1e civ., 17 janvier 2018, n° 16-21.097, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.