[2018-09] - PSLA et modifications du PTZ

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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JOAN Q du 10 juillet 2018, p. 6037. Rép. minist. n° 4537.

Interpellé sur la situation des personnes ayant contracté un prêt social location accession (PSLA) et fragilisées par la réforme du prêt à taux zéro portée en loi de finances pour 2018, le ministre de l’économie a rappelé que l’article 14 de la loi nº 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, complété par un décret et deux arrêtés, a mis en œuvre une mesure de «gel» de la réglementation du prêt à taux zéro (PTZ) pour les locataires-accédants levant leur option d’achat dans le cadre d’un prêt social location accession (PSLA). Ainsi, les locataires-accédants peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, des dispositions réglementaires du PTZ (zonage, quotité, etc.) qui s’appliquaient à la date de signature du contrat de location-accession. Cette mesure permet de les sécuriser contre une évolution défavorable de la réglementation du PTZ. La mise en œuvre de cette mesure est soumise à la signature par les établissements de crédit d’un avenant à la convention qu’ils ont signée avec l’État. Les publics concernés sont invités à solliciter, auprès de leurs établissements de crédit, l’application de cette possibilité ouverte par la loi.