[05-2019] - Construction et procédure civile
- par François De La Vaissière - Avocat honoraire au barreau de Paris
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La suspension de la prescription lors d’une mesure d’instruction «in futurum» n’entendant protéger qu’un intérêt privé ne profite qu’au demandeur.
Cass. 2e civ. , 31 janvier 2019, n° 18-10.011, publié au Bulletin.