Bail d'habitation - Cession et sous-location du bail

[10-2024].- Sous location interdite.- Restitution des fruits civils

par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[04-2024].- Sous-location interdite.- Restitution des fruits civils.- Prescription de l’action du bailleur

par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour
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[09-2023].- Sous-location interdite.- Restitution du sous loyer

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[65-2022].- Solidarité entre colocataire.- Paiement de la dette

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[23-2022].- Solidarité des colocataires.- Congé donné par les colocataires.- Départ des lieux d’un des colocataires

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[24-2022].- Solidarité copreneurs.- Défaut de congé

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[38-2021].- Colocation.- Solidarité.- Délai

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[14-2021].- Echange de logements.- Conditions

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[15-2021].- Sous-location.- Faits permettant de le prouver

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[74-2020].- Colocation.- Solidarité.- Congé

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[04-2020].- Contrat de sous-location.- Congé du locataire principal

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[80-2019].- Sous-location interdite.- Sort du «sous-loyer».-

par Natalia YANKELEVICH- Avocat au barreau de Paris
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[59-2019].- Obligation de jouissance paisible.- Troubles du voisinage répétés.- Sous-location interdite.- Résiliation judiciaire du bail.-

par Natalia YANKELEVICH- Avocat à la cour
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[94-2018].- Sous-location sur le site Airbnb.- Remboursement au bailleur des sous-loyers perçus illégalement.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[79-2018].- Sous-location partielle.- Faute du locataire (oui).- Résiliation judiciaire du bail.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[23-2018].- Congé article 10-2 Loi du 1er septembre 1948.- Défaut congé article 4.- Sous-location des lieux (oui).- Résiliation judiciaire (oui).-

par Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris
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[04-2018].- Sous-location autorisée.- Prix du sous-loyer.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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[172-2016]- Cession du bail.- Transfert du bail (non).

par Natalia YANNELEVICH
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[150.2016]- Article 14 Loi du 6 juillet 1989.- Absence de preuve du lien de filiation entre les occupants et les titulaires du bail décédés.

par Super User
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[64-2016]- Article 8 loi du 6 juillet 1989.- Sous-location.- Hébergement d’un membre de la famille (non).

par Super User
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[76-2016]- Articles 8 et 15 loi du 6 juillet 1989.- Sous-location meublée.- Congé.

par Super User
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