Annales des loyers

[09-2023].- Sous-location interdite.- Restitution du sous loyer

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris; le 11 juillet 2023; Affichages : 81

Cass. 3^e civ., 15 février 2023, n° 21–25.542, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 juin 2023

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