[79-2018].- Sous-location partielle.- Faute du locataire (oui).- Résiliation judiciaire du bail.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 524

CA Paris, pôle 4 ch. 3, 17 mai 2018, RG n° 16/25058.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.