[18-2023].- Décès.- Transfert du bail.- Conséquences sur le bail soumis à la loi du 1er septembre 1948

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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[07-2023].- Qualification juridique.- Sortie de bail.- Validation de congé

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[52-2022].- Congé article 4.- Droit au maintien dans les lieux. Décès du locataire

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[83-2020].- Congé reprise.- SCI familiale.- Vie privée.- Atteinte disproportionnée

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[71-2020].- Acquisition d’un bien loué sous le régime de la loi du 1er septembre 1948.- Expulsion des héritiers de la locataire en titre décédée.- Atteinte au droit de propriété

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[43-2020].- Bail de huit ans.- Non-réponse du locataire.- Conséquences

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[47-2019].- Commandement de payer.- Clause résolutoire.- Délai de deux mois.- Nullité (non).-

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[125-2018].- Procédure de reprise du bien.- Qualité et intérêt à agir de la fille de la locataire défunte.-

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[88-2018].- Droit au maintien dans les lieux.- Propositions de relogement.- Suspension de l’exécution provisoire.-

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[101-2018].- Sous-location autorisée.- Non-occupation à titre d’habitation principale par les locataires en titre.- Résiliation du bail principal.- Sort du sous-locataire.-

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[63-2018].- Logement de fonction.- Cessation des fonctions du salarié locataire.- Occupation des lieux sans droit ni titre pendant 12 ans.- Absence de renonciation à l’expulsion.- Qualification juridique des baux.-

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[57-2017].- Article 5 loi du 1er septembre 1948.- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Article 15 loi du 6 juillet 1989.

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[62-2018].- Congé reprise article 19 de la loi du 1er septembre 1948.- Conditions légales de reprises.- Intention frauduleuse (non).-

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[167-2016] - Bail professionnel (article 57A).-

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[151.2016]- Article 4 Loi du 1er septembre 1948.- Occupation des lieux en contrepartie d’une fonction.- Expulsion.

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[26-2016]- Conditions d’application de la loi du 1er septembre 1948.

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